Dernière mise à jour : 16/10/2025
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre omnelloara, expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, dont le siège social est situé au 14 Rue Saint-Sabin, 75011 Paris, France, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée "le Client".
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services comptables et fiscaux sollicités par ce dernier. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire.
Les services proposés par le Prestataire comprennent notamment :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable pour une durée d'un mois. La commande devient définitive après acceptation écrite du devis par le Client et réception d'un acompte de 30% du montant total, sauf stipulation contraire dans le devis.
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l'émission de la facture. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord spécifique mentionné sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
Le Prestataire s'engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, documents, rapports, etc., réalisés pour le Client. Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser ces éléments sans autorisation expresse du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Pour toute question relative à ces conditions générales, veuillez contacter :
omnelloara
14 Rue Saint-Sabin, 75011 Paris, France
Email: contact@omnelloara.com
Téléphone: +33 7 42 89 61 37